Droit de l'immobilier
En cas de separation
Achat-vente d'un bien immobilier
marier regime de la comunaute..mon mari achete un appartement avec son CODEBIS a son nom. il le fait enregistrer chez le notaire avec monsieur et madame comme proprietaire.. ai je droit a la moitie en cas de divorce .merci
Question posée le 03/12/2012
Par Jacquesbonnefoy
Département : Doubs (25)
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