Restitution d'effets
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

Selon l'article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."
Cette règle signifie que la possession d’un "bien meuble" équivaut pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit.
Cette règle s'applique sous réserve de certaines conditions. Les "biens meubles" qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle sont exclus. Les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation ainsi que les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et qui sont hors commerce sont exclus. De plus une véritable possession doit être démontrée, la bonne foi du possesseur étant présumée.
Le Juge de Proximité est compétent pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, le Tribunal d’Instance pour ceux inférieurs à 10 000 euros, sinon c’est le Tribunal de Grande Instance où l’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.

Il est en aucun cas admis, hormis si le domicile est aussi celui de l'époux/concubin lésé, par la loi de rentrer de force dans le domicile de l'ex conjoint (Article 382 (abrogé au 1 mars 1994) du code pénal).

Cordialement.