Indemnité départ volontaire agent territorial

Bonjour,


En effet, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
' Restructuration de service ;
' départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
' départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Pour démissionner, il faut marquer votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions par écrit. Cette démission aura un effet uniquement si elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Si l'autorité refuse votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
(Loi 84-53 du 26 janvier 1984)

J'attire votre attention sur le fait que ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Par ailleurs, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. (L'indemnité sera versée en une seule fois).

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Bien à vous