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Droit de l'immobilier

Agrandissement chez locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je loue une maison en étage divisée en 3 appartement, 2 en RDC et 1 en étage.
Le locataire de l'appartement situé en RDC me demande de faire une chambre supplémentaire car son épouse attend un enfant.
Si je fais cette pièce en plus, je grignote d'environ 6m2 le jardin de mon locataire de dessus. J'ai proposé une réduction de 100€ à mon locataire de dessus sur son loyer. Est ce que j'ai le droit de faire cette pièce bien entendu avec l'accord de la mairie ( _ de 20m2) ? Si mon locataire de dessus n'est pas d'accord que puis je faire ?
Merci par avance
JLuc Conte


Question posée le 02/12/2012

Par Jlc83

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :bail de locationmodification de bailrenouvellement de bailtransformation bail
Date de la réponse : le 03/12/2012

Bonjour,

Le bailleur doit la jouissance paisible du logement qu'il loue. Le locataire est chez lui durant la location et le bailleur n'a pas le droit de s'y opposer (article 6 loi du 6 juillet 89).
Dès lors, le locataire est en droit de refuser que des transformations non obligatoires soient pratiquées au bien loué.
Néanmoins, dans le cas où le propriétaire souhaiterait effectuer des modifications de bail, impérativement à la date de renouvellement du dit bail, il doit dans ce cas faire parvenir au locataire au moins 6 mois avant la survenance du terme du bail initial, un congé avec offre de renouvellement comportant le montant du nouveau loyer et es éventuelles propositions de modifications, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.
Le locataire peut refuser ou accepter. Son silence pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).

Cordialement.

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