Bail commercial précaire
je recherche un modèle à télécharger gratuitement de bail commercial dit précaire du type de votre modèle bail commercial
Question posée le 11/12/2010
Par Charles 10
Bonjour,
Le bail commercial précaire est expressément prévu pour les baux commerciaux (Décret de 1953), et a une durée de 2 ans.
Un bail précaire est un bail dérogatoire au sein duquel le locataire commerçant n'a aucun droit à renouvellement.
Aussi pour vous aider, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de contrat de bail commercial classique :
http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html
Le bail commercial précaire pourra se présenter sous la même forme que le bail commercial classique, les deux étant régis par le Décret de 1953.
Simplement je vous conseille vivement de rajouter une clause dans le corps du contrat, visant à indiquer de façon explicite la volonté des parties de conclure un bail précaire, ainsi il n'y aura pas de doute possible sur le statut précaire du bail, en cas de conflit.
Par ailleurs veillez à indiquer que le bail est consenti et accepté pour une durée de deux ans et non pas 9 ans, dans la clause ' Durée du Bail ' (article 3 sur le modèle Documentissime)
Bien à vous
| Tweet |