Droit de la famille
Complément d'info
Divorce - séparation
bonjour, d'abord merci pour votre réponse mademoiselle Célia KARRAMKAN.
je suis vraiment nul question juridique, mais vous me conseillez l'envoie d'une requête au JAF, j'en est déduis "juge des affaires familiale" mais je ne sais pas où il me faut l'envoyer? pardonner mon ignorance!!! merci encore, bien cordialement.
Gérard Derondel
Question posée le 01/12/2012
Par A l'aide svp
Département : Aveyron (12)
Date de la réponse : le 02/12/2012
Bonjour Gérard Dérondel,
Si je vous ai conseillé de faire une requête au JAF c'est parce que c'est lui qui a compétence pour taraiter du litige vous concernant.
Il suffit d'aller chercher une requête auprès du greffe du TGI de la compléter et de demander un référé pour l'éxécution de la peine prononcée.
Bon courage.
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