Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Peut-on passer au juge des affaires familiales sans être dépacsé?
PACS et concubinage
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si nous pouvons passer devant le juge des affaires familiales en étant encore pacsés. En effet, en raison d'une mutation, nous devons rester encore pacser pour pouvoir être à côté et bénéficier des points. Peut-on quand même faire les démarches devant le juge pour régler les questions de pension?
Peut-on être séparés sans être dépacsés?
Cordialement.
Question posée le 01/12/2012
Par Rimbaud
Département : Somme (80)
Tweet |