Fin de bail
Mon locataire m'a fait parvenir un courrier simple afin de résilier le bail. Nous sommes le 11/12, il désire quitter le logement le 02/01 pour perte d'emploi. Il a quitté volontairement son emploi (déserteur). Sa demande est elle recevable en l'état (courrier simple, pas de justificatif de perte d'emploi) est il redevable des loyers et charges jusqu'au 10/03 même s'il quitte le logement le 02/11 ? merci de me repondre.
Question posée le 11/12/2010
Par Liliane
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location.
L'article 15 de la même loi dispose que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Il s'agira essentiellement d'un licenciement. Sont exclus les changements volontaires d'activité professionnelle, les départs en retraites et les démissions.
Sachez toutefois que la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (arrêt du 8/12/1999). Pensez à vérifier que votre locataire ne se trouve pas dans cette situation.
Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable.
Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de sa perte d'emploi. A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit.
Je vous conseille d'adresser une correspondance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui prouvera votre bonne foi en cas d'action en justice), à votre locataire, par laquelle vous lui indiquez que sa lettre de dédite ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.
Demandez-lui de vous adresser une nouvelle dédite par LRAR (c'est à compter de la réception de cette nouvelle dédite, que le délai de préavis commencera à courir). Enfin, il serait judicieux de lui signaler qu'à défaut de preuve de la perte involontaire de son emploi, le délai de préavis ne pourra être réduit et qu'il restera donc redevable des loyers jusqu'à l'expiration du nouveau délai de préavis de trois mois.
Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante.
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html
Cordialement.
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