âge légal

Bonjour,

Sans problème (excepté ce qui suit) passé la limite d'âge de l'obligation scolaire.

En théorie pour un enfant mineur (donc entre 16 et 17 ans 11 mois 30 jours) se pose la question de la capacité juridique, mais rarement en pratique.

D'autre part des limitations sont apportées concernant les conditions et la durée du travail (santions pénales à l'appui).

Capacité juridique : le mineur en tuelle (de son père ou de son tuteur) doit être autorisé à travailler (et "accessoirement" à percevoir lui-même son salaire), mais l'autorisation peut être tacite, et découler alors de la connaissance par le tuteur d'une situation de fait.

Conditions de travail : surveillance médicale spéciale et obligatoire par la médecine du travail (C. trav., art. R. 4624-19) ; limitation des charges portées à un max. 20 kg pour un garçon de 16 à 17 ans et 10 et 10 kg pour une fille du même âge, maxi. porté à 25 kg à partir de 18 ans de façon égalitaire cette fois pour garçons et filles !

Le transport par brouette, sur voiture à bras, est interdit aux travailleurs de moins de 18 ans pour les charges supérieures à 40 kg, brouette comprise (D. 4153-39).

L'usage du diable pour le transport de charges est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans (C. trav., art. D. 4153-40).

Il est également interdit d'employeur des jeunes travailleurs de moins de dix huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et aures machines à usage agericole comportant des fonctions ou mouvements multiples.

Durée du travail : enfin, la durée du travail quelque soit le secteur d'activité est limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine (L. 3162-2), donc interdiction de faire des heures supplémentaires - même payées !

Il doit également leur être obligatoirement attribué un temps de pause de 30 minutes au-delà de toute période de travail de 4 H. 30 (C. trav., art. L. 3162-3).

Un repos quotidien d'un minimum de douze heurs consécutives est également obligatoire pour les jeues de 16 à 18 ans, sans aucune dérogation possible, ce qui veut dire que l'amplitude de la journée de travail (début et fin de la journée de travail, pause comprise) ne peut être supérieure à 12 H. (soit durée du travail 8 H. + temps de pause au milieu de la journée de travail qui ne peut être supérieur à 4 H. (8 + 4 = 12) (C. trav., L. 3164-1) et deux jours de repos consécutifs par semaine (C. trav., rt. L. 3164-2), avec certaines dérogations possibles accordées sur justification par l'inspection du travail.
Bien Cordialement