Ordonnance pénale opposable
j'ai fait l'acquisition d'une parcelle de terrain constructive, cependant le vendeur ne m'a jamais informé qu'une ordonnance pénale grevé ce terrain. Aujourd'hui je suis assigné au tribunal par un voisin. Que dois-je faire dans ce cas.
Question posée le 11/12/2010
Par Pervita
Bonjour,
En principe si vous êtes de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez acheté la parcelle de terrain sans avoir eu connaissance de l'existence de droits d'un tiers sur ledit terrain, vous ne serez pas inquiété.
Sachez que l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée en cas de poursuite devant les juridictions pénales.
En cas d'ordonnance pénale il n'y a pas de débat préalable, aussi il ne peut y avoir d'assignation au tribunal, sauf si votre vendeur, condamné par ordonnance pénale, a fait opposition dans les 30 jours de la notification de la décision.
Dans ce cas, l'affaire sera alors rejugée selon la procédure ordinaire et le contrevenant pourra être convoqué devant les juridictions pénales. Mais en tout état de cause, seul votre vendeur devrait être convoqué et en aucun cas vous.
Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre vendeur et de vos voisins pour comprendre de quoi il retourne exactement.
Bien à vous
Réaction de Pervita
à 17:03:06 le 17-12-2010l'agence qui m'a vendue le terrain est-elle responsable de ne pas m'avoir avisé de cette ordonnance pénale, je voudrai savoir si je peux les assigner pour préjudice moral, car je n'aurai jamais acheté ce terrain si j'avais eu connaissance de ce conflit avec les voisins.
Merci
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