Ancienneté suite à un contrat d'apprentissage
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,


J'ai effectué un contrat d'apprentissage dans une entreprise, par la suite j'ai eu l'occasion de signer un CDI sur lequel il est écris, je cite :

"Vous avez effectué un contrat en alternance du 1/09/2010 au 31/08/2012, dans des conditions qui vous permettent de bénéficier des dispositions de la note de (l'entreprise) du 9 mai 2012 de mise en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement et la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Cherpion.
Dès lors, vous n'aurez pas à effectuer de stage probatoire et votre embauche au 10 septembre se fera en qualité d'agent statutaire titulaire."

Cependant, la durée de mon contrat d'apprentissage n'a pas été prise en compte pour le calcul de ma rémunération et de mon ancienneté.

Conformément aux articles L1221-24 et L6222-16 du code du travail, est-ce que mon entreprise est dans ses droits ?
Sachant que mon contrat d'apprentissage s'est terminé le 31 août et que j'ai signé mon CDI le 10 septembre.

Question posée le 30/11/2012

Par Alexandre

Département : Saône-et-Loire (71)

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