Validité de reconnaissances de dettes
Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à un ami qui est en côte d'Ivoire pour payer son rapatriement en France avec sa fille qui est dans le coma suite à une agression au cours de laquelle elle a été gravement blessé et lui complètement démuni de ses moyens de paiement. Je voudrais savoir si ces deux reconnaissances de dettes rédigées de sa main avec les montant en chiffre et lettres et nos adresses respectives sont valables car les montant sont de respectivement 10000 et 7740.
Merci de votre réponse dans les meilleurs délais.
Odette Goll
Question posée le 11/12/2010
Par Odette
Bonjour,
Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur la reconnaissance de dette.
En vertu de l'article 1326 du Code civil, doivent figurer sur le papier écrit la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres.
En d'autres termes, pour être valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur.
En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres.
La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur.
Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros et ce auprès du même créancier et au cours de la même année, les reconnaissances de dette devront également être déclarées.
Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.
A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence.
De plus, l'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.
En cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable, l'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur.
En cas de refus de remboursement, malgré la non-validité de votre reconnaissance de dette, vous pourrez toujours mettre votre débiteur en demeure de vous rembourser les sommes prêtées.
Mais, sachez tout de même, que ce dernier sera toujours en mesure de contester la validité de la reconnaissance de dette pour absence d'une des mentions obligatoires, telle que l'absence de vos signatures respectives ainsi que la date.
Je vous conseille de tenter vous rapprocher de votre débiteur afin de rétablir une nouvelle reconnaissance dans respectant les mentions obligatoires. Le débiteur pourra toujours refuser.
Espérons toutefois que cela ne vous arrive pas'
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettre suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-un-credit-1719.html
Je vous invite également à lire l'article publié sur notre site Documentissime par Maître Sabine HADDAD :
http://www.documentissime.fr/profil/haddad-sabine/article-878-de-l-interet-de-la-reconaissance-de-dette-comme-preuve-du-pret-et-de-la-remise-des-fonds..html
Cordialement.
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