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Droit du travail

Constat huissier, enregistrement audio
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai été licencié pour faute grave, or il se trouve que le grief de mon licenciement peut être contredit à 100 % par mon supérieur hiérarchique. Le problème c'est que ses propos ont été tenus lors d'une formation dont il s'occupait. Cet enregistrement audio a été effectué pendant une journée de formation. Ma question est la suivant, puis-je retranscrire par huissier la partie de la formation qui me concerne, et est ce qu'il n'y a pas un risque que la partie adverse lors de mon procès au prud'hommes soulève l'illicéité du mode de preuve et donc au final cette preuve serait irrecevable ?
Merci d'avance pour la réponse.


Question posée le 29/11/2012

Par Pitisiou

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :licenciement pour faute gravepreuve

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2012

Bonjour

Le tout est de savoir si cet enregistrement a été effectué au su et vu de tous y compris du chef d'enreprise, à sa demande ou avec son consentement.

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2012

Bonjour,

En cas de licenciement pour faute grave, ce n'est pas à vous de rapporter la preuve que vous n'avez commis aucune faute mais à l'employeur de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à votre encontre.
Si vous décidez de saisir le Conseil des Prud'hommes, l'employeur devra produire (et vous communiquer avant l'audience), les éléments sur lesquels il a fondé sa décision de licencier.
Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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