Mutuelle réclamant un indu
Bonjour, jai reçu de ma mutuelle (UNEO) un courrier en date du 24/11/10 avec comme objet « rappel récupération dindu », en pièce jointe une lettre du 25/11/09 me réclamant la somme de 143.96. Ce remboursement a été viré sur mon compte le 04/05/09, date des soins le 11/04/09, alors quil était destiné au professionnel de santé.
Cette erreur étant de ladministration, suis-je dans lobligation de rembourser une telle somme, après un tel délai, somme qui nest plus sur mon compte ?
Merci d'avance
Question posée le 11/12/2010
Par Getro
Bonjour,
L'action en répétition de l'indu (article 1235 du Code civil) est justement une action offerte à celui qui a fait, par erreur, un paiement indu à une personne, de l'obliger à lui restituer.
Ainsi, vous ne pouvez pas opposer l'erreur de l'administration pour refuser de restituer la somme indûment perçue par vous.
Je vous conseille donc à procéder au remboursement de la somme, dans la mesure où la créance qui n'est pas encore prescrite.
Bien à vous
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