Droit de la famille
Mon frère est surendetté
Succession et héritages
Bonjour, voilà ma mère a été marié une première fois et a eu deux enfants dont mon demi frère, ensuite elle c'est remarié et à eu deux filles dont moi.
Mon demi frère actuellement( en retraite) est bien malade et très surendetté même expulsé de son logement avec des loyers impayés il n'est pas marié et n'as pas d'enfants qui va payer ses dettes en cas de décès et il possible de faire un refus d'héritage au Tribunal pour ma mère et mes sœurs ? pour ne pas payer, comment fut il procéder ? Avec mes remerciements
Question posée le 29/11/2012
Par Nathly
Département : Doubs (25)
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