Droit de la famille
Titre de propriété et liquidation patrimoniale
Divorce - séparation
Lors de la rédaction et signature de la liquidation, il m'a été attribué une propriété acquise sous nos deux noms.(régime matrimonial sans contrat de mariage)
La liquidation suffit elle à faire de moi le seul propriétaire, et cela peut il poser problème au moment de la vente ou lors de mon décès?
Y a t il lieu de faire modifier le titre de propriété ?
Qui doit en supporter le coût ?
respectueusement
Question posée le 12/06/2023
Par Phid
Département : Vendée (85)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |