Suite .. reçu 8pv apres vente du véhicule
J'ai bien envoyé le certificat de cession ds les 15jours suivant la vente, j'ai appelée le TGI ou réside la cessionnaire et ils m'ont conseillé de prendre un avocat car elle ne compte pas refaire sa carte grise défaut de cartede séjour, elle ne pourras jamais vendre non plus le véhicule,et pire encore si elle commets un grave accident ou autre tout serait ramener a moi, pourquoi les services de police ou préfecture ne l'a convoque telle pas malgré les preuves envoyé aux intéressés.la dame du TGI ma dit de faire un courrier en indiquant que je porter plainte et là ils pourront la prendre en considération (car la police a refusé "irrecevables"mais pas avant 6 mois service débordés et pendant ce temps elle continue impunemant a ne pas payer ses infractions et surtout a en commettre, alors d'ou vient la faille ? dois-je porter plainte contre les fonctionnaires car son nom apparait bien sur le fichier d'immat mais il napparaît pas en début de page mais a la fin dans la rubrique Complément.
Question posée le 10/12/2010
Par Linda
Chère madame,
Effectivement votre cas n'est pas banal aussi je vous invite vivement à vous reprocher d'un avocat pour trouver une solution à votre problème.
Les services de police sont tenus d'accueillir un dépôt de plainte, dès lors que vous êtes victime d'une infraction. Dans votre cas le nouveau propriétaire de la voiture, votre acheteur, est en effet auteur d'une infraction, puisqu'il ne s'est pas décidé à changer la carte grise du véhicule.
Compte tenu de l'inertie des services de police, je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec AR au Procureur de la République, pour lui faire part de la situation.
Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de plainte auprès du parquet :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Bonne chance
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