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Sécurité sociale

Litige siut a un rachat de rente ipp
Invalidité, incapacité

bonjours suite a un rachat de rente ipp la secu a appliquer l ancien bareme de rachat or la loi a changer concernent le rachat de rente ipp article de loi parue au journal officiel j ais saisi le cra aurai je gain de cause pour appliquer le nouveau bareme merci


Question posée le 27/11/2012

Par 406tct

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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