Amende de stationnement surclassée
Bonjour. Je me suis garé en zone payante sans payer. Jai été verbalisé mais le montant de la contravention est de 35 au lieu des 11 attendus. Le motif mentionné est « Arrêt gênant sur un trottoir ». Or je suis certain que mon véhicule était correctement garé sur une place de parking le long du trottoir de la rue, sans roue sur le trottoir. Puis-je contester lamende de deuxième classe tout en reconnaissant devoir une amende de première classe? Ou puis-je demander ce qui peut justifier cette amende de deuxième classe? Quelle procédure suivre ?
Merci davance.
Question posée le 10/12/2010
Par Jean-claude
Bonjour,
Dans les 45 jours suivant la contravention, il vous faut contester le PV de stationnement en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement.
Dans votre cas, précisez que vous ne contestez pas le PV de stationnement pour vice de forme mais bien l'infraction reprochée. Néanmoins il ne suffit pas d'être certain de n'avoir pas commis une infraction de seconde classe, mais il s'agit de le prouver.
Pensez à accompagner votre courrier de toute pièce utile à démontrer que votre voiture n'était donc pas gênante pour le passage des piétons.
Lors de la contestation, le paiement de l'amende ne sera pas demandé mais, si la contestation n'aboutit pas à une exonération, vous devrez payer l'amende majorée.
La contestation est adressée à l'officier du ministère public qui a alors le choix entre renoncer aux poursuites (classement sans suite), saisir le Tribunal de Police ou encore aviser le demandeur de l'irrecevabilité de sa réclamation si elle n'est pas motivée ou pas accompagnée de l'original de la contravention.
Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor Public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation du PV de stationnement doit être notifiée par l'OMP au trésor Public afin de suspendre le recouvrement de l'amende d'origine (article R.49-8 du CPP). Néanmoins, il ne s'agit que d'une suspension des mesures de recouvrement, dans la mesure où, si la contestation est rejetée, le Trésor public pourra procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. En cas de classement sans suite de la contravention, le Trésor Public en sera avisé et abandonnera définitivement les poursuites.
Cordialement
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