Conflit de compétence entre tass et ta
Accident avec dommages corporels
Victime de deux accidents du travail : chute dans un escalier non conforme. Entre les deux AT le CHSCT a saisi le Maire de la collectivité où je travaille.
Pour le deuxième AT, suite au rapport d'un agent connu pour ses attitudes contraires aux bonnes moeurs et voulant prendre mon poste ; l'avocat de la ville écrit qu'il s'agit d'accident stratège, fantaisiste afin de nuire à la nouvelle équipe municipale et que le rapport de l'agent est édifiant. Mon avocat a saisi le TASS pour faute inexcusable de l'employeur.
L'avocat de la ville vient d'évoquer que le TASS était incompétent et que l'affaire devait être jugée devant le TA puisque je suis un agent de droit public de catégorie A en CDI. (arrêt BERKANI).
Je suis soumise au Régime Général de la S. Sociale.
Le TASS demande à mon avocat de répondre avant le 13 décembre.
Avez-vous un texte juridique ou une jurisprudence permettant de maintenir mon affaire devant le TASS ?
Question posée le 27/11/2012
Par Julie
Département : (97)
Bonjour,
Le TASS est compétent pour juger en matière de litiges en lien avec les organismes de sécurité sociale. S'agissant de sa compétence territoriale, en vertu des articles R142-12 et R142-13 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'accident du travail, la victime peut choisir soit le TASS de son lieu de résidence, soit le TASS du lieu de l'accident.
Le Tribunal administratif juge, quant à lui, la plus grande part des litiges entre les particuliers fonctionnaires ou contractuels et les administrations (compétence matérielle).
En vertu du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le Tribunal administratif n'est pas compétent en certains domaines que conservent les juridictions judiciaires. C'est le cas des accidents causés par les véhicules de l'administration,des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,des impôts indirects sauf la TVA, des litiges en matière d'actes d'état civil, de successions (...). Le TA n'est de plus pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui pourraient relever du TASS.
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La solution de votre litige dépend de plusieurs autres facteurs qu'il convient de préciser:
-au moment de la chute, étiez-vous en service ou pas?
-A qui appartient l'escalier incriminé ou qui doit l'entretenir? Il faudra prouver les défauts de cet escalier!
-les deux chutes ont-elles eu lieu sur cet escalier? (vous ne précisez pas ce point)
Dans tous les cas, comme vous êtes agent public, votre employeur doit vous couvrir, voire agir à votre place (subrogation). Si vous étiez en service, votre accident est en lien avec le service et le TA peut être compétent si vous agissez contre votre employeur. votre employeur public peut être mis en cause de ce fait. si le responsable de l'accident n'est pas une personne publique, le TA est incompétent.
Au final, sans entrer dans le détail et sous réserve de précisions complémentaires à venir, la compétence dépend du statut de la personne respOnsable de votre dommage. si c'est une personne publique, le juge administratif sera compétent, si c'est une personne privée, le juge judiciaire (le TASS) sera compétent pour dire s'il s'agit par exemple d'un accident du travail au sens du droit du travail.
A suivre.
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