Droit de la consommation
Forclusion locapass
Crédit à la consommation
En 2002 Je loue une maison et prends un locapass pour payer la caution (rbt prévu des dédit du logement). Courant 2002 Suite à une rupture je déménage. 2003, mon ex compagne quitte la maison sans rembourser le Locapass.
Aujourd'hui (9 ans plus tard), l'organisme préteur me réclame le montant total.
Y a t'il un délai de forclusion ? Le locapass est il bien considéré comme un crédit à la consommation (Attention il a été réformé après 2003)
Question posée le 23/11/2012
Par Ranks
Département : Rhône (69)
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