Droit administratif
Transparence des societe d economie mixte
Conflits avec une administration et recours
De même qu'il est possible de consulter les PV des Conseils municipaux, avons nous un droit de consultation des PV mentionnant les achats et ventes réalisés par une Société d’Économie Mixte.
Question posée le 23/11/2012
Par Jjpjjp45
Département : Loiret (45)
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