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Droit de la famille

Inumation dans un caveau en copropieté
Succession et héritages

Au décès de ma mère, nous avons acheté un caveau en commun avec l'homme qui vivait avec elle (concession aux 2 noms même si celui-ci n'a pas versé la totalité de sa part)). Depuis cet homme est décédé et nous avons découvert lors d'une visite au cimetière que celui-ci était enterré avec elle sans que l'on soit averti. Est-ce légal? Est-ce que les ayants droits n'avaient pas un droit de regard?
Quel recours avons-nous si la procédure n'a pas été respectée?

Merci d'avance.


Question posée le 22/11/2012

Par Olive

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :caveaudécès et ayant droit
Date de la réponse : le 23/11/2012

Bonjour,

Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n'est autorisée qu'avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus.
Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d'indivision perpétuelle, donc se transmet aux héritiers des héritiers (circulaire n° 91-43 du 26/2/91)
La jurisprudence considère qu'un co-indivisaire, en cas de place disponible dans un caveau, peut sans l'accord des autres indivisaires inhumer son conjoint (normalement une concession est établie afin d'y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs, art L. 2223-13 du CGCT, et non de leurs conjoints)

Cordialement

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