Création d'une selarl par un masseur kinésithérapeute
Création de société
Bonjour,
Je suis kinésithérapeute et je viens de créer une SELARL.
J'aimerais créé une SARL unipersonnelle de coaching, entreprise commerciale, dans le meme cabinet mais avec deux portes d'entrées distinctes et deux salles d'attentes distinctes selon les conseils de l'ordre des MK.
Le statut de cette SARL reste il libérale?
Dois je inscrire mon SARL à l'URSAFF?
Puis je etre salarié gérante de cette entreprise?
Puis je embaucher d'autres kinésithérapeutes ou des professeurs de sport?
Le but de cette manoeuvre serait d'obtenir les aides du conseil régional qui peuvent s'élever jusqu'à 30% de l'investissement. Ce qui me permettrait d'acheter des machines de bonne qualités et adéquate à ma patientel quinquagénaire.
Sachant que la région n'accorde pas d'aide aux professions libérales, est il possible qu'il ne soit pas spécifié "masseur kinésithérapeute" lors de la création de la société? J'aimerais ouvrir cette stucture en mon nom propre et pas au nom d'un masseur kiné.
Merci bcp
Question posée le 22/11/2012
Par Soso
Département : (97)
Bonjour,
En vertu de l'article L223-1 du Code de Commerce, la Société A Responsabilité Limitée ou SARL peut être constituée par au minimum une personne (EURL), et 100 personnes au plus. Les associés peuvent correspondre à des personnes physiques, morales, françaises ou étrangères. Les associés ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Les associés de la SARL ne peuvent disposer de la qualité de commerçant.
Le Code de commerce prévoit aussi que dans le cadre d'une SARL, l'associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (car il n'existe aucun lien de subordination possible).Il doit à l'Etat, l’impôt sur le revenu. Aussi la loi interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre SARL. Il existe également certaines activités qui restent interdites à une SARL: il s'agit de l'exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale, de l'entreprise d’assurances, de l'entreprise de capitalisation et d’épargne ainsi que des entreprises formellement réservées par la loi à un autre type de société.
Ainsi, la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui créée la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée ou SELARL permet “l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. ” Cette loi a pour but de généraliser le recours à des formes de sociétés commerciales pour l'exercice des professions libérales, en gardant certains aspects liés au caractère civil de l'activité (notamment procédure collective devant le TGI). La SELARL inspirée de la SARL, concernent les professions techniques, juridiques et médicales.
Cordialement.
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