Dette solidaire
Bonjour,
Je voulais savoir si une personne qui avait des dettes avant son mariage, lorsqu'elle se marie (sans contrat)est ce que le conjoint devient solidaire de ses dettes? Merci à vous.
Cordialement.
Question posée le 10/12/2010
Par Richardb58
Bonjour,
Les époux mariés sans contrat de mariage dépendent de la communauté légale.
En vertu de ce régime légal et de l'article 1410 du Code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et les libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
En d'autres termes, le conjoint ne devient pas solidaire (avec le mariage) d'une dette contractée avant la date du mariage, cette dernière demeurant propre à l'époux.
Cordialement.
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