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Droit de la consommation

Resiliation abonnement canal +/canal sat

Bonjour
Nous avons résilier sur la même lettre en recommandée AR, notre choix de résilier CANAL+ et CANAL SAT (abonné depuis 1 an suite à une promo)
Nous étions dans le délai de résiliation lorsque cela a été fait. Je reçois par la suite un courrier de canal sat me disant que la prise en compte était faite. Par contre rien nétait stipulé pour la résiliation de canal + alors que je l'ai bien demandé dans mon courrier.
Du coup CANAL + prélève toujours et ce, + cher soit je paie 35€/mois au lieu de 23.90€ (en tarif promo).
De plus je n'ai reçu aucun courrier de leur part m'informant de leur renouvellement, n'ont il pas obligation de le faire?
Pour information, quand on s'abonne, on ne passe que par une personne pour les 2 abonnements, donc le fait d'avoir adressé un courrier pour les 2 résiliations est justifiable non?
En vous remerciant par avance pour vos précieuses réponses.
Cordialement,

Lilie


Question posée le 10/12/2010

Par Lilie

Date de la réponse : le 14/12/2010

Bonjour,

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement lorsque celui-ci arrive à son terme.

En revanche, étant lié à deux contrats différents, CanalSat et Canal +, vous étiez tenu de résilier les deux contrats arrivés à leur terme, de façon distincte.

Par contre, si Canal+ ne vous a pas rappelé la date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 du Code de consommation) vous êtes en mesure de résilier votre contrat gratuitement, sans frais et à tout moment.

Je vous invite donc à adresser à nouveau, mais cette fois de façon distincte, une demande de résiliation à Canal + sans oublier la demande de remboursement des mensualités indûment perçues.
Pour ce faire vous pouvez vous aider du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur le site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html

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