Anru
Mon bailleur LOGIAL veut m imposer dans le cadre du plan de rénovation urbaine, un relogement dans une habitation vétusté de type HBM 1930, sans ascenseur ni chauffage central et ni eau et l 'équipe du relogement me disent que j ai droit a 2 propositions au lieu de 3 CAR JE SUIS pas titullaire du bail je suis hébergée chez mes parents dans la barre vouée a la démolition.J'estime .ils m ont dit que je fesais partir de la décohabitation c est a dire pour eux que je suis hébergée et qu'ils ne veulent pas et qu'ils ont aussi pas obliger de respecter mes choix de souhait pour me reloger et affirme que c'est écrit sur la convention de l ANRU.
je voulais avoir un avis savoir si ils ont droit de m imposer les logement dans des quartieu vieux de 1930 et que j ai droit a 2 propositions au lieu de 3 et si c est ecrit dans les lois de L ANRU
Question posée le 09/12/2010
Par Sonia
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à consulter la convention ANRU de votre région sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (www.anru.fr).
Vous pourrez notamment vérifier si le propriétaire est tenu de faire à son locataire, en cas de rénovation urbaine, 2 ou 3 propositions de relogement.
Maintenant sachez que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement.
Or, il semblerait que le relogement que l'on vous propose ne satisfait pas aux conditions de décence. (Pas de chauffage centra ni eau).
Ainsi pour répondre à votre question, si le relogement ne répond pas aux garanties minimales d'habitabilité et de confort, le relogement dans une habitation vétuste ne peut vous être imposé. Vous pouvez sinon exiger du propriétaire des travaux à ses frais de remise aux normes du logement loué.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que si vous n'êtes pas titulaire du bail, vous ne pouvez pas bénéficier à titre personnel des conditions de relogement, seuls vos parents sont habilités à négocier le relogement avec le bailleur.
Bien à vous
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