Contestation du prix du decompte de loyer
locataire dans un appartement HLM JE M APPERCOIS QUE SUR LE PRIX DU DECOMPTE DU LOYER LE BAILLEUR FAIT PAYER AUX LOCATAIRE UNE CAVE ALORS QUE LA CAVE EST CONDAMNEE depuis 16 ans ET NOUS AVONS MEME PAS UNE CLE POUR CETTE CAVE meme depuis mon entrée en location daNs cet appartement
MALGRES EN ENVOYANT PLUSIEURS COURRIER AU BAILLEUR ILS NE SONT INCAPABLE DE REPONDRE A CE SUJET ET DISENT QUE C EST LA LOI
EST CE LEGAL?
Question posée le 09/12/2010
Par Sonia
Bonjour,
Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser à votre bailleur une correspondance, de préférence en recommandé avec accusée de réception, par laquelle vous lui indiquez contester le décompte de charges et réclamer le remboursement des charges indues.
En cas de conflit entre bailleur et locataire au sujet du paiement de ces charges locatives, si aucun accord n'est trouvé, une action en justice est possible.
Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglementée par l'article 1235 du code civil.
La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html
Cordialement.
Réaction de Sonia
à 17:45:18 le 21-12-2010Bonjour
merci de m avoir repandu mais ma question n était pas sur le décompte de charges mais plutot le decompte du prix du loyer c est a dire ce q u on paye en plus de mes 78 m2 j ai en plus 125m2 on paye la baignoire lavabo vides ordures et cave ca n a rien a voir avce le de compte des charges qui est fait 1 fois par an merci de me repondre
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