Photosurveillance
Dégradation de biens matériels

Bonjour,
Selon l'article 9 du Code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Ainsi, c'est un particulier, qui doit autorisé à ce que les images de sa propriété soient visualisées par toute personne. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propre propriété. La voie publique ne peut -être filmée, et notamment pour pour assurer leur propre sécurité ou celle de leur véhicule garé. Il est nécessaire de prendre garde à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées et de respectez le droit à l’image de chacun (famille, amis, invités....
Aussi, l'article 226-1 du code pénal prévoit qu'"est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Enfin, pour obtenir une réparation de la part de l'assurance, une plainte doit-être déposée au commissariat proche du domicile. La police se rend alors sur les lieux pour constater l'effraction. L'effraction est la condition nécessaire et essentielle pour être indemnisé. En effet c'est ce procès verbal de déclaration de vol, dressé par la police, qui devra être envoyer par lettre recommandée à votre assureur dans les deux jours qui suivent le moment où le cambriolage a été constaté en précisant la date de découverte du vol, les coordonnées et le numéro de contrat de l'assuré. Ce procès verbal sera accompagné de la liste des objets dérobés ainsi que la liste des dégâts matériels (éventuellement photos à l'appui).

Cordialement.