Transaction et solde de tous compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Un solde de tout compte peut-il être attaqué aux Prud'hommes en cas de non conformité ; ceci malgré un protocole d'accord signé (avec une clause de désistement de toute instance) et dont l'objet est sans rapport avec ce solde ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 19/11/2012
Par Denys
Département : Essonne (91)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
En quoi le solde de tout compte ne serait-il pas conforme? Je suppose que l'accord transactionnel rappelle l'existence de ce reçu et ce qu'il couvre. Vous indiquez que l'objet de la transaction est sans rapport.je suppose que la clause de désistement ou celle relative à vos engagements rappelle que vous vous considérez comme rempli de vos droits. Sinon que recouvre la transaction, que recouvre le solde ou, à tout le moins, que manque-t-il dans ce solde qui ne soit pas couvert par la transaction. Vous comprendrez qu'il faut bien trouver ce qui a "échappé" au solde et à la transaction pour risquer une contestation de l'un ou de l'autre. Bonne journée
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Le solde de tout compte est attaquable si la transaction est sans rapport comme vous l'indiquez.
Mais, généralement, la transaction couvre tout ce qui est relatif au contrat de travail et donc le solde de tout compte et ne permet plus de saisir le Conseil de prud'hommes sauf si l'on peut remettre en cause cette transaction notamment en raison d'absence de concession réciproque ou d'un vice du consentement.
Cordialement
Jérôme PRIMARD
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