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Droit des affaires

Creation entreprise et pole emploi

Bonjour,

J'ai été licencié fin octobre 2010, et je souhaite créer une société (associé majoritaire d'une SARL). Je n'ai pas encore eu mon rendez-vous d'inscription a pole emploi donc je ne suis pas encore chômeur. Cependant Pole Emploi prévoit une aide a la création d'entreprise qui consiste au versement de la moitié de l'indemnisation en deux fois.

Ma question : Si la création d'entreprise est effectué antérieurement a l'inscription pole emploi, peut-on tout de même bénéficier de l'aide a la création d'entreprise.

Mon problème étant en partie lié a la lenteur administrative et a l'approche des fêtes qui risque de retarder d'autant plus mon inscription, en particulier sur une île comme la mienne.

J'espère avoir été assez claire dans l'exposé de mon problème.

Je vous remercies par avance.

Cordialement,


Blasfem


Question posée le 09/12/2010

Par Blasfem

Date de la réponse : le 15/12/2010

Bonjour,


Pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise il est nécessaire d'avoir obtenu l'aide au chômeur créateur d'entreprise (ACCRE).
Pour ce faire, vous devez déposer :
' Une demande d'aide à Pôle Emploi
' Un dossier de demande d'ACCRE au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

L'aide au chômeur créateur d'entreprise est une aide sollicitée avant le démarrage de l'entreprise nouvellement crée (dossier à remplir et à retirer à la Direction du travail, de l'emploi)

Sont concernés par l'aide :
' Les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle Emploi
' Les demandeurs d'emploi remplissant les conditions pour être indemnisés par Pôle Emploi
' Les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
' Les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
' Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats ' emplois jeunes 'ou embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu,
' Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise,
' Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise avec une société leur apportant aides, conseils et formations,
' Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,
' Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation).Ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, mais seulement pour le dispositif Nacre.

Vous pouvez donc constater que pour prétendre à cette aide, vous ne devez pas être obligatoirement inscrit auprès de Pôle Emploi.

Bien à vous

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