Droit de la consommation
La banque refuse de débloquer les fonds malgré contrat de prêt signé
Litige avec votre banque
Bonjour,
La banque a-t-elle le droit de ne pas réaliser un prêt signé ? La raison invoquée : notre dossier est au contentieux pour cause de référé. Or le référé en question concerne le privé alors que le prêt signé mais non réalisé concerne le professionnel sans garantie personnelle.
merci
Question posée le 18/11/2012
Par Nanou
Département : Morbihan (56)
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