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Droit de l'immobilier

Bail precaire de location de villa

je desire avoir un bail precaire pour loue une villa de mois en mois ou de 2mois en 2mois pour que le proprietaire ai toute les garanties possible merci


Question posée le 09/12/2010

Par Jean louis

Date de la réponse : le 13/12/2010

Bonjour,


Le bail précaire en matière de baux d'habitation est possible à condition que sa durée s'inscrive sur une année minimum. Ainsi, le propriétaire doit obligatoirement s'engager à vous louer la villa pour un an. Au terme de cette année, il doit en outre, pouvoir faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de bail d'habitation meublé et non meublé, pour éventuellement vous aider à rédiger votre contrat précaire.
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html

Sachez en tout cas que conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les mentions obligatoires à insérer dans un contrat de bail sont les suivantes :
' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant.
' La date de commencement du bail et la durée de celui ci
' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle)
' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire.
' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance.
' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer.
' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci.

En revanche, s'il s'agit d'une location saisonnière je vous reporter au lien suivant :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/immobilier-et-logement/la-location/la-location-saisonniere/

Bien à vous

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