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Droit des affaires

Bail commercial
Bail commercial

bonjour,nous possédons un restaurant depuis une dizaine d'années dont un bail commerciale de la même date.
récemment un sinistre a eu lieu dans notre restaurant,le plafond c'est effondrer.pour cause de travaux non effectuer dans cette immeuble qui est selon les experts défectueux et dangereux pour nous ainsi qu'aux locataires de l'immeuble. Suite à sa ils nous demande d'évacuer les lieux d'urgence, pour renouvellement ou démolition de l'immeuble.
Ma question est, pourrais-je récupérer mon local une fois les travaux terminer? et si le cas contraire que dois-je faire?


Question posée le 18/11/2012

Par Nako

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercial

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 18/11/2012

bonjour,
Non seulement le bailleur doit vous restituer les lieux mais il doit en plus vous indemniser pour la perte que représente l'interruption de votre activité.
Salutations.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 18/11/2012

Cher Monsieur,

Cette question est compliquée.

a)D'abord, il faut connaître l'origine des désordres, ce qui est du domaine des experts.

b)Ensuite, il bien regarder la rédaction du bail. En principe, en cas de destruction partielle du local par la faute du locataire, le bailleur peut mettre fin au bail. Si cette destruction partielle est de la faute du bailleur, il est possible de faire condamner le bailleur aux travaux de mise en état. S'il est considéré que la destruction du local n'est de la faute de personne, le sort du bail est organisé. En cas de destruction totale, le bail est résilié.

c)En réalité, dans un litige comme le vôtre, il faut absolument prendre un avocat compétent. Cela permet (1) de prévenir toute erreur dans la construction du dossier (notamment au niveau de la preuve de l'origine des désordres avec les experts), (2) d'éviter que les intervenants (bailleur, assurances ...) traînent les pieds et (3) éventuellement demander une provision pour avoir une indemnisation rapide.

Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires, vous précisant avoir eu l'occasion d'intervenir dans de nombreux litiges de ce type.

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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