Demande de separation
bonjour je suis marie depuit 10ans j ai 3 enfant je voudre faire une demande de séparation de corps je dois faire quoi pour la demande merci
Question posée le 09/12/2010
Par Lili
Bonjour,
En vertu de l'article 296 du Code civil, la demande de séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux.
Sachez que la demande de séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met uniquement fin au devoir de cohabitation. Elle entraîne également séparation de biens. Elle laisse, par ailleurs, subsister le devoir de secours entre époux.
Il conviendra d'adresser une requête, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal de grande instance du domicile conjugal, à l'attention du Juge aux Affaires Familiales.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html
Cordialement.
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