Impot
j'ai 8 locations en autofinancement pour la etraite mais je paie 3200 impot et autant de csg +taxe foncière forcement financierement ce n'est pas possible nous avons 2 salaires d'ouvriers et somme en vinvalidité tous les deux mon mari 50% ET MOI 30% et je viens d'etre licencie economique j'ai demande a avoir une remise d'impot refusé. y a t'il d'autres solutions? on m'a dit de mettre mes locations en conventioné par l'anah mais les loyers sont très bas esct ce bien?
nous avons déménage il y a deux ans pour faire un plein pied pour l'handicap de mon mari et moi meme la taxe locale d'equipement s'elevait à 6721 19 /08/09 j'ai paye 3695 et le 19/02/2011 je dois paye 3128 je ne pourrai pas comment faire?
peut t'on demander à la banque quand on a des prets fixes immobilier de suspendre une echéance et de la reporter en fin de pret? cela pourrai aidé peut on faire cela 1 fois par an?
j'attends votre réponse merçi
Question posée le 09/12/2010
Par Chagau
Bonjour,
Concernant les réductions d'impôt, sachez que le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles peut demander à bénéficier d'un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement de sa dette. Cependant, l'octroi de ce délai de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Je vous invite donc à adresser une demande au trésor public en ce sens en insistant sur votre situation financière personnelle précaire. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
Vous pouvez également jouir d'une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, à condition de ne pas dépasser un seuil de ressources annuel précis (9876 euros pour une part, 11 195 euros pour une part, 25, 12 513 euros pour une part et demi, 15 150 euros pour 2 parts. ) Si vous respectez ces conditions faites une demande d'exonération de l'impôt à l'administration fiscale.
Concernant les conventions Anah, dîtes de ' loyers maitrisés ', pour qu'elles soient intéressantes il faut que la réduction d'impôt soit telle que malgré les loyers bas, elle permette au propriétaire de faire tout de même des économies. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas d'autres alternatives que de vous conseiller de vendre tout ou partie de vos 8 biens en location.
Quant à la taxe locale d'équipement, je vous invite à nouveau à adresser au fisc une demande de grâce compte tenu de vos difficultés à vous acquitter de l'impôt. Même si l'administration n'est pas tenue d'y faire droit, votre requête sera peut être prise en compte.
Enfin, concernant votre prêt immobilier, vous pouvez d'une part demander une révision de l'échéancier de remboursement à votre banque, afin d'être plus à même de faire face à vos difficultés financières. Pour ce faire, je vous renvoie à une lettre téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-l-echeancier-de-remboursement-d-un-credit-immobilier-1490.html
Dans l'hypothèse où votre banque refuserait de suspendre une échéance, je vous invite à saisir le Tribunal d'instance. En effet, aux termes de l'article L313-12 du code de la consommation, le juge d'instance peut, par ordonnance, obliger la banque à suspendre le remboursement du crédit. (Crédit à la consommation ou crédit immobilier). Si vous souhaitez saisir Tribunal d'instance, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de saisine :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html
Bien à vous
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