37,5h de présence mais payé 35h
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Voici ce qui est noté dans mon contrat (CDI) :
Semaine 1
8h30-12h30 13h30-17h00 (pause de 15 min)
Semaine 2
9h00-12h30 14h00-18h00 (pause de 15 min)
Les salariés sont donc présents 37,5h et sont censés "prendre" 15 min de pause par jour.
Ma question est de savoir si travailler 37,5H par semaine (car il est très souvent impossible pour les salariés de prendre leur pause de 15 min) et être payé 35H est légal. La convention collective est la 3250 Transformation de papier carton.
Merci
Question posée le 16/11/2012
Par Alex
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Pour quelle raison les salariés sont-ils dans l'impossibilité de prendre leur pause ?
En effet, le temps consacré aux pauses n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, et n'a donc pas à être rémunéré ou à être pris en compte dans le décompte de la durée de travail.
A contrario, si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agit de travail effectif qui doit être rémunéré.
La convention collective dont vous relevez ne prévoit rien de particulier :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005868111&cidTexte=KALITEXT000005686015&dateTexte=20121119
Bien à vous.
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