Droit administratif
Délai carte grise
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
n'ayant pas trouver la bonne rubrique pour ma question je me suis permise de la mettre dans celle-ci...
Nous avons acheter une voiture d'occasion, et nous savons que normalemetn le délai est de 1mois pr la mettre à notre nom, mais selon la loi a-t-on le droit a un délai plus long?on m'a parlé de 3 mois ou 1 an...
Merci de me répondre,
cordialement
Question posée le 18/11/2012
Par Roussot
Département : Marne (51)
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