Erreur de prix sur internet
Bonjour,
J'ai fait un achat sur internet d'un tableau photo pour 35 (j'ai la facture), le lendemain je recoit un mail me disant qu'il y a eu un probleme sur leur site internet et que le tableau est a 130 . Comment leur exiger qu'il me vende le bien au momant de 35 comme enoncer sur ma facture ?
Question posée le 09/12/2010
Par Magali
Bonjour,
En vertu de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il a été convenu de la chose et du prix, et ce même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé.
Toutefois, la jurisprudence en la matière est bien établie.
Ainsi, une vente a été déclarée nulle pour vice ce consentement du vendeur au motif que la vente avait été effectuée sur la base d'un prix erroné (TI Strasbourg, 24 juillet 2002).
Aussi, une erreur matérielle dans l'indication du prix ou une indication erronée d'un prix dans une annonce ont de fortes chances de faire annuler la convention.
Vous pouvez toujours vous rapprocher d'un avocat, mais vos chances de réussites sont minces.
Il serait peut être préférable de payer le prix réel et éviter d'engager des honoraires d'avocat pour un résultat non garanti.
Cordialement.
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