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Droit de la famille

Refaire un jugement de divorce pour un partage de dettes
Divorce - séparation

Bonjour,avec mon exmari nous avions contracte un credit,lui emprunteur moi co emprunteur,quand nous avons divorcé il y a 4 ans,il a voulu remboursé ce credit seul.Mais il ne la pa fait;aujourd hui,il a recu un courrier pour regler ce credit,et me dit de me verser 80 euros pour la pension alimentaire au lieu de 150 euros,pour l aider a regler ce credit.Si je n accepter pas sa propositions il ma dit que nous passerions au tribunal pour qu il ordonne le partage de dettes.Tous deux,nous sommes remariés.Que dois je faire?


Question posée le 16/11/2012

Par Lamarie

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :Dettes communes ; accords entre époux; opposabilité aux créanciers

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 20/11/2012

Chère Madame,

Une réponse complète à votre question nécessiterait que je prenne connaissance du jugement de divorce qui a été rendu dans votre affaire.

Ce qui est certain, c'est que les accords que les anciens époux ont pu prendre entre eux concernant le remboursement des dettes communes ne sont pas opposables aux créanciers, sauf renoncement exprès de leur part à la solidarité existant entre époux.

De ce fait, si votre ancien époux n'exécute pas son engagement de remboursement du crédit, l'organisme prêteur dispose d'un recours contre les deux anciens époux.

Votre bien dévoué.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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