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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Refus de partage des impots
Contentieux et contrôle fiscal

MON EX COMPAGNON ET MOI MEME AVONS ACQUIS UN TERRAIN EN COMMUN A HAUTEUR DE 50/50.
NOUS SOMMES SÉPARES DEPUIS 4 ANS DEPUIS CELUI CI REFUSE DE ME COMMUNIQUER LES MONTANTS D IMPÔTS RELATIFS AU TERRAIN JE N AI RÉGLER QU UNE SEULE FOIS QUE PUIS JE FAIRE QUEL RETOUR AI JE, ?


Question posée le 15/11/2012

Par Nonodu13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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