Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Refus de partage des impots
Contentieux et contrôle fiscal
MON EX COMPAGNON ET MOI MEME AVONS ACQUIS UN TERRAIN EN COMMUN A HAUTEUR DE 50/50.
NOUS SOMMES SÉPARES DEPUIS 4 ANS DEPUIS CELUI CI REFUSE DE ME COMMUNIQUER LES MONTANTS D IMPÔTS RELATIFS AU TERRAIN JE N AI RÉGLER QU UNE SEULE FOIS QUE PUIS JE FAIRE QUEL RETOUR AI JE, ?
Question posée le 15/11/2012
Par Nonodu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |








