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Droit du travail

Controle medical
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
suite a un arret maladie pour depression ,j ai eu le controle d un medecin envoye par mon employeur.
a la suite du controle le medecin ma demande mon ordonnance medicale chose que je n ai pas pu lui fournir car ne savait plus ou je l avais mise donc il a dit que mon arret n etait pas justifie et n a pas preciser sur le papier qu il ma laisse la cause donc a la suite de cela mon patron a decide de m enlever des jours de salaire quel es mon recours sachant que j ai retrouve mon ordonnance
cordialement monsieur neves


Question posée le 15/11/2012

Par Nando

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :arrêt maladieDroit du travailmaintien du salaire

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 16/11/2012

Bonjour,
Il vous faut fournir votre ordonnance à votre employeur et, si votre convention collective prévoit le maintien du salaire par l'employeur, lui réclamer le paiement des jours de maladie non payés.
S'il ne le fait pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de votre contrat de travail en référé (procédure rapide mais limitée aux demandes qui ne s'opposent à aucune "contestation sérieuse").
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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