Droit du travail
Activité complémentaire
Cumul d'activité
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial et je souhaite dans mon temps libre être agent mandataire indépendant dans l'immobilier pour une société qui ne me rémunèrera que par une commission si il y a une vente.
Ais-je le droit et suis-je obligé de faire une demande à mon employeur et sous quelle forme ?
Cordialement,
Merci de votre réponse
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Question posée le 15/11/2012
Par Francesco
Département : Nord (59)
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