Clôture de compte bancaire avec crédit-bail en cours
Dans le cadre de l'entreprise, on loue un véhicule via une société habilitée qui travaille avec notre banque 1. Entre temps, nous avons été amenés à résiliés le contrat avec la banque 1 et avons ouvert un autre compte dans la banque 2. La banque 1 refuse de clôturer le compte prétextant que nous sommes dans l'obligation, à cause du contrat de location mis en place par leur soin de rester client. Depuis, chaque mois,la banque 1 nous prélèvent l'équivalent de 28 alors qu'il n'y a plus aucun mouvement. Est-ce légal ? Comment devons-nous procéder pour clôturer le compte et percevoir le remboursements des sommes prélevées ? Existe-t-il des articles de loi à rappeler dans notre prochain courrier ?
Question posée le 09/12/2010
Par Christine
Bonjour,
Pour mémoire, le contrat de prêt et le contrat de location de voiture sont deux contrats bien distincts, excepté si des clauses contractuelles spécifiques les lient.
Ainsi, en aucun cas votre banque peut vous refuser la résiliation de l'un au motif que l'autre est en cours. Cette méthode relève d'une pratique abusive, qui ne peut-être opposable à l'emprunteur.
Tout titulaire d'un compte bancaire est libre de le clôturer à tout moment et sans préavis. De plus, il n'est pas tenu de préciser le motif de sa décision.
Je vous invite toutefois à vous reporter à votre convention de compte bancaire pour vérifier les conditions de clôture du compte.
Si le contrat ne prévoit pas que le banquier peut opposer un refus de clôture de compte en cas de contrat de location de véhicule en cours, dont l'avantage est dû à l'intervention de la banque, votre banque n'est pas en mesure de vous refuser la clôture.
Après lecture de votre contrat, je vous recommande donc d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre banquier en vue de contester le refus abusif de clôture de compte et demander le remboursement des sommes indûment payées.
Bien à vous
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