Action prud'homale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai déposé une requête au tribunal des prud'hommes pour rupture judiciaire de contrat et harcèlement. Nous avons trouvé un accord encore confidentiel pour une ruprure conventionnelle(de deux ans de salaire).Or mon avocat m'informe que nous ne ferons pas de rupture conventionnelle mais rupture judiciaire de contrat reconnue par mon employeur et indemnisation de deux ans de salaire, mon employeur est d'acord sur cette procédure.On ne parle plus de harcèlement alors que la semaine dernière l'inspection du travail a adressé un courrier à ma Direction en concluant au harcèlement moral. Est-ce que je suis assurée que le tribunal des prud'hommes accepte nos propositions (sachant qu'il ne s'agit pas d'une audience de conciliation qui a déjà eu lieu au mois de juin 2012)?
Question posée le 15/11/2012
Par Louise
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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