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Droit du travail

Congés payés
congés

Bonjour, Je suis en CDI depuis plus de 2 ans. Mon employeur souhaite fermer l'entreprise 2 semaines pour les fêtes de fin d'année.
Sachant qu'il ne me reste qu'1 seule semaine de congés acquis jusqu'à fin avril 2013(BTP, mon employeur m'informe que je serai contraint de poser des jours à ma charge, sans solde.
Il faut savoir que l'entreprise rencontre (comme beaucoup d'autres en ce moment) des problèmes financiers dus à la faible activité et qu'il est question de licenciements économiqes. Nous sommes 4 salariés.
Merci par avance de votre réponse, Cordialement


Question posée le 14/11/2012

Par Power

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :congés payésfermeture de l'entreprise
Date de la réponse : le 16/11/2012

Bonjour,

Ce que vous raconte votre employeur est totalement faux.

Si la fermeture de l'entreprise excède la durée des congés légaux, il doit vous verser une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. C'est le Code du travail qui le prévoit : article L. 3141-29.

Si votre employeur rencontre des difficultés économiques, il a toujours la ressource - légale celle-là - de mettre ses salariés en chômage partiel qui est fait pour ça, ce qui leur (vous) permettra de percevoir une indmenisation par Pôle Emploi (60 % du salaire horaire brut).

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