Droit administratif
Suite a travaux de voirie
Conflits avec une administration et recours
bonjour!la mairie fait des travaux de canalisation d'eau les ouvriers ont du cassé une dalle en pierre qui m'appartient pour faire un tranchée ; ils ont rebouché avec de la terre; ne doivent ils pas remettre des pierres? ma dalle est fichue? que dois je faire ? merci pour votre réponse
Question posée le 14/11/2012
Par Nicotetel
Département : Loir-et-Cher (41)
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