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Droit de la famille

Non-respect des charges viagères par 1 codonataire donation partage
Donation

3 frères et soeurs sont bénéficiaires d'1 donation partage signée en 1985. La soeur reçoit la moitié du patrimoine, à charge pour elle de soigner, prendre tous frais des donateurs à sa charge. La clause charges viagères du contrat n'a pas été respectée, quel recours ont les 2 frères qui s'estiment lésés ? peuvent-ils demander un dédommagement. Ils ont des documents attestant que le dernier donateur qui vient de décéder payait encore une partie de ses charges (eau, électricité, mutuelle de santé,réparation dans sa maison etc) et que sa fille a demandé toutes les aides sociales APA, ADMR alors qu'elle a eu la part la plus importante du patrimoine en vue de subvenir aux besoins des donateurs.


Question posée le 14/11/2012

Par Mamies

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :donation-partage ; donation avec charges

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2012

Chère Madame, Cher Monsieur,

Si la donation avec charges n'a pas été respectée, cela peut permettre de remettre en cause la donation !

Sur un sujet de cette importance, je vous invite à nous contacter directement pour que nous puissions donner une réponse adaptée.

Sentiments distingués

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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