Droits lors de la garde d'un enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Est ce que lors du droit de garde de l'enfant l'un des parents peut emmener ce dernier chez un psy sans consulter l'autre et ne pas communiquer les résultats ni les coordonnées du médecin à l'autre en sachant que cet enfant a été confié à la maman et au père pendant les vacances ? Dans ce cas de figure c'est à l'initiave du père.
Question posée le 14/11/2012
Par Poussy
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Selon l'article 372 du Code civil "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale".
Le parent non gardien bénéficie d'un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant. L'époux non gardien doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ( son accord est présumé pour les actes usuels).
Aussi, en vertu de l'article 373-2-1 du Code Civil le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves portant intérêt à l’enfant constatés par le juge aux affaires familiales selon son appréciation souveraine.
De plus, selon l'article 373-2 alinéa 2 du Code Civil chacun des père et mère doit s'efforcer de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et surtout respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent afin de préserver l'équilibre psychologique de l'enfant.
Enfin la Cour de cassation précise que lorsqu'un enfant se trouve en visite chez l'autre parent, ce dernier décide seul des activités courantes du quotidien. Cela signifie qu'il organise toutes les activités (sorties, prises de repas, ou encore visite chez le médecin pour une maladie soudaine sans avoir à consulter l'autre parent).
L'autre parent doit être consulté en cas de participation de l'enfant à une activité dangereuse ou pour une intervention médicale qui peut être repoussée.
Cordialement.
| Tweet |