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Droit du travail

Annualisation et congé maladie
Fonction publique

Je suis fonctionnaire territoriale à temps non complet, mon temps de travail est annualisé, je fais 1200 h(141*8,33 +25,5) de travail par an, je suis payée 1165(25,38/35),, j'ai demandé à récuperer les 35 h supplémentaires et on me l'a refusé : j'ai été en arret maladie Pour le calcul de mon compteur d'heure il a été retenu :
Heure travaillées 94*8,33 = 783,02
Arret maladie 33*6,35 = 209,55
H travaillées mi temps théra 14*4 = 56
Travail pendant vacances scolaires 25,5
--------------
Total 1074,07
On me dit etre redevable de 1165-1074,07 =91 h

Ma question : Doit on compter dans un compteur d'heures, en arret maladie les heures que l'on aurait du faire ou comme le service rh les heures rémunérées(25,38/4) ???


Question posée le 14/11/2012

Par Danièle

Département : Vendée (85)

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